L'Afrique en Lutte
Un avion décolle des États-Unis. À bord, des personnes expulsées. Certaines n'atterriront pas dans leur pays d'origine. Elles seront envoyées vers un pays tiers avec lequel elles n'ont parfois aucun lien.
Le Liberia, comme nous l'avons documenté dans l'épisode 1, a accepté de recevoir jusqu'à 1 200 personnes, y compris des ressortissants d'autres nationalités. Mais cette pratique soulève une question fondamentale : est-il légal d'expulser quelqu'un vers un pays qui n'est pas le sien ?
La réponse est juridiquement complexe. Et c'est précisément cette complexité que certains gouvernements exploitent.
Ce que dit le droit international
Deux principes fondamentaux encadrent les expulsions internationales.
Le premier est le principe de non-refoulement. Inscrit dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés (article 33) et dans la Convention contre la torture de 1984 (article 3), il interdit à tout État de renvoyer une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée, ou où elle risquerait d'être soumise à la torture ou à des traitements inhumains.
Le second est le droit à une procédure régulière. La personne expulsée doit avoir eu accès à un processus juridique équitable, incluant la possibilité de contester son expulsion devant un tribunal.
Ces obligations s'imposent aux États-Unis quelle que soit la destination choisie. Un État ne peut pas se soustraire à ses obligations internationales en changeant simplement le pays d'arrivée.
Le concept de « pays tiers sûr »
Le droit international n'interdit pas en soi l'expulsion vers un pays tiers, c'est-à-dire un pays qui n'est ni celui de nationalité de la personne, ni celui qui procède à l'expulsion. Mais cette possibilité est soumise à des conditions strictes.
Le pays tiers doit être considéré comme « sûr ». Cela implique que la personne n'y sera pas persécutée, qu'elle pourra y accéder à une procédure d'asile si nécessaire, et qu'elle ne sera pas renvoyée à son tour vers un pays où elle serait en danger (ce qu'on appelle le refoulement indirect ou chain refoulement).
La question n'est donc pas seulement : « Le Liberia est-il un pays dangereux ? » La question est : « Le Liberia offre-t-il des garanties suffisantes pour chaque personne expulsée, y compris celles qui ne sont pas libériennes, y compris celles qui pourraient être renvoyées depuis le Liberia vers un autre pays ? »
Le cas de la Guinée équatoriale
Ce risque n'est pas théorique. Plusieurs médias, dont The Intercept, ont rapporté que certaines personnes expulsées des États-Unis vers le Liberia auraient ensuite été transférées vers la Guinée équatoriale, un pays régulièrement critiqué par les organisations de défense des droits humains pour ses pratiques autoritaires.
Si ces transferts sont confirmés, ils posent un problème juridique majeur : les États-Unis auraient-ils envoyé ces personnes vers un pays intermédiaire sachant, ou ayant des raisons de savoir, qu'elles risquaient d'être ensuite transférées vers un pays où leurs droits pourraient être violés ?
C'est précisément ce que le droit international appelle le refoulement indirect. Et c'est précisément ce que la Convention contre la torture vise à empêcher.
Le mémo ICE du 9 juillet 2025
Un document interne d'ICE (Immigration and Customs Enforcement), daté du 9 juillet 2025 et révélé par la presse, établit une procédure pour les expulsions vers des pays tiers.
Selon les informations rapportées, cette procédure prévoit un délai de notification de 24 heures avant l'expulsion, réduit à 6 heures en cas d'urgence. Elle repose sur des « assurances diplomatiques » obtenues du pays de destination.
Ce mémo soulève plusieurs questions. Six heures suffisent-elles pour qu'une personne comprenne où elle est envoyée, contacte un avocat, évalue les risques et conteste la décision ? Les « assurances diplomatiques » remplacent-elles une évaluation individuelle des risques pour chaque personne ? Un pays sous pression financière ou diplomatique peut-il fournir des garanties réellement indépendantes ?
Les « assurances diplomatiques » : une garantie ou un écran ?
Les assurances diplomatiques sont des engagements écrits par lesquels un pays d'accueil promet de traiter correctement la personne transférée. Elles sont utilisées depuis des années dans les cas d'extradition et de transfert de détenus.
Mais leur fiabilité est régulièrement contestée. Le Comité contre la torture des Nations unies a exprimé des préoccupations sur le fait que les assurances diplomatiques ne suffisent pas toujours à protéger les personnes contre la torture ou les mauvais traitements. Plusieurs cas documentés montrent que des assurances ont été données puis violées.
Le problème fondamental est structurel : qui vérifie que les assurances sont respectées après le transfert ? Un pays qui s'engage à bien traiter une personne expulsée peut-il être contrôlé de manière indépendante ? Et si les assurances ne sont pas respectées, quel recours reste-t-il à la personne déjà transférée ?
La personne expulsée sait-elle où elle va ?
Plusieurs témoignages rapportés par la presse décrivent des situations où les personnes expulsées n'ont découvert leur destination finale qu'à bord de l'avion, voire à l'atterrissage. Certaines ne parlent pas la langue du pays d'arrivée. Certaines n'y connaissent personne. Certaines n'ont aucun document d'identité valable dans ce pays.
Le droit international exige que la personne soit informée de la décision d'expulsion, de ses motifs et de ses droits de recours. Lorsqu'une personne découvre sa destination en vol, cette exigence est-elle remplie ?
Ce que le droit américain permet, et ce qu'il ne permet pas
Le droit américain autorise en principe l'expulsion vers un pays tiers lorsque le pays d'origine refuse de reprendre ses ressortissants ou lorsqu'un accord bilatéral le permet. Mais cette autorisation n'est pas illimitée.
Les tribunaux américains ont rappelé à plusieurs reprises que les protections constitutionnelles s'appliquent aux personnes présentes sur le territoire américain, y compris en matière d'expulsion. Le due process (droit à une procédure régulière) et la protection contre les traitements cruels restent applicables.
Plusieurs recours judiciaires sont en cours aux États-Unis contre ces pratiques d'expulsion vers des pays tiers. L'issue de ces procédures pourrait redéfinir les limites légales de ces transferts.
La responsabilité des pays africains
La question juridique ne concerne pas uniquement les États-Unis. Les pays africains qui acceptent de recevoir des ressortissants étrangers expulsés par un pays tiers engagent aussi leur propre responsabilité internationale.
Un État qui accueille une personne transférée et la renvoie ensuite vers un pays où elle risque des persécutions viole lui-même le principe de non-refoulement. Un État qui accepte des personnes sans garantir leurs droits fondamentaux engage sa responsabilité.
Le Liberia, en acceptant cet accord, n'est pas seulement un prestataire logistique. Il devient un acteur juridique dans la chaîne d'expulsion. Et à ce titre, il est soumis aux mêmes obligations internationales.
Les questions que chaque citoyen africain devrait poser
Qui décide de la destination finale : le gouvernement, le juge, ou les deux ? La personne expulsée comprend-elle où elle est envoyée ? A-t-elle vraiment accès à un avocat ? Quelles garanties réelles existent contre la torture et les persécutions ? Le pays d'accueil peut-il renvoyer la personne vers un pays dangereux ?
Un État peut déplacer une personne d'un territoire à un autre. Il ne peut pas déplacer avec elle ses obligations juridiques.
Le droit international n'est pas une suggestion. C'est un cadre. Et lorsque ce cadre est contourné au nom de l'efficacité ou de la souveraineté, ce sont toujours les plus vulnérables qui en paient le prix.
Prochain épisode : qui sont réellement les personnes à bord de ces avions ?
Sources
Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, article 33.
Convention contre la torture (1984), article 3.
The Intercept — transferts vers la Guinée équatoriale.
ProPublica — mémo ICE du 9 juillet 2025.
The New Republic — procédure d'expulsion vers pays tiers.
Comité contre la torture des Nations unies — observations sur les assurances diplomatiques.
Jurisprudence américaine — due process et expulsions.
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